Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces publiques intérieures,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour l'année 1995,
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, portant statut particulier des agents de la garde nationale ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont créés, au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1995 les emplois suivants.
Direction générale de la garde nationale :
- Lieutenant : 17 postes à compter du 1er juillet 1995.
- Sergent : 85 postes à compter du 1er août 1995.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 690DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR