Décret n° 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et particulièrement la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et notamment l'article 383 (nouveau) dudit code,

Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est institué dans chaque gouvernorat un conseil régional d'arbitrage chargé d'examiner les conflits collectifs du travail qui lui sont soumis et survenant dans la région.

Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis en vue d'examiner les conflits collectifs du travail qui lui sont soumis et qui s'étendent à deux gouvernorats ou plus.

Les conseils régionaux et le conseil central d'arbitrage se réunissent, selon le cas, au siège de la direction régionale des affaires sociales ou au siège du ministère des affaires sociales.

Art. 2. - Lorsque les deux parties au conflit conviennent de soumettre le conflit à l'arbitrage, l'accord est consigné dans un procès verbal mentionnant avec précision les questions soumises à l'arbitrage. Ce procès verbal comporte la désignation des arbitres, à défaut la désignation aura lieu ultérieurement sous réserve de la notifier par écrit au secrétariat du conseil d'arbitrage concerné dans un délai n'existant pas 48 heures à partir de l'accord sur le recours à l'arbitrage.

Les parties au conflit peuvent séparément notifier l'accord sur le recours à l'arbitrage, par tout autre moyen écrit. Dans ce cas, il y a lieu de mentionner les questions soumises à l'arbitrage et l'arbitre choisi.

Art. 3. - Le chef du bureau régional de conciliation et à défaut le chef de l'inspection du travail territorialement compétente ou le chef du bureau central de conciliation et à défaut le directeur général de l'inspection du travail, selon le cas, procède à l'enregistrement du dossier du conflit dans un registre spécial puis à sa soumission au conseil d'arbitrage compétent dans un délai n'excédant pas 48 heures à partir de l'accord sur le recours à l'arbitrage.

Art. 4. - Le dossier à soumettre au conseil d'arbitrage comporte les documents suivants :

• le procès verbal d'accord sur l'arbitrage, une copie du document comportant la clause compromissoire ou tout autre document prouvant l'accord sur le recours à l'arbitrage,
• un rapport détaillé sur le conflit, élaboré selon le cas par le bureau régional du conciliation et à défaut par l'inspection du travail ou par le bureau central de conciliation et à défaut par la direction générale de l'inspection du travail,
• les autres documents disponibles et relatifs au conflit.

Art. 5. - Le président du conseil d'arbitrage fixe les dates des réunions, la première réunion devant se tenir au plus tard trois jours à partir de la date de sa saisine du dossier du conflit.

La convocation des arbitres est effectuée par le secrétariat du conseil d'arbitrage.

Art. 6. - Le conseil d'arbitrage a tous les pouvoirs de recherche et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. A cet effet, il peut entendre les parties au conflit, demander l'examen de document et obtenir les informations qui peuvent l'aider dans l'accomplissement de ses missions.

Le conseil d'arbitrage peut également se faire assister par des experts et par toutes les personnes dont l'avis peut l'éclairer.

Art. 7. - Le conseil d'arbitrage rend sa sentence dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de sa saisine du dossier du conflit.

La sentence arbitrale comporte, outre le texte du dispositif l'indication de l'autorité qui l'a prononcée, de la date de son prononcé et de la signature du président du conseil.

Art. 8. - L'original de la sentence arbitrale est déposé au secrétariat du conseil d'arbitrage qui en notifie des copies aux parties au conflit dans un délai n'excédant pas 24 heures à partir de la date de son prononcé.

Art. 9. - Les indemnités allouées aux présidents et aux membres des conseils d'arbitrage ainsi qu'aux experts sont imputées sur le budget de l'État. Les taux de ces indemnités sont fixés par décret.

Art. 10. - Les ministres de la justice, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION