Journal Officiel N°031 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dhoulkaâda 1415 - 18 avril 1995 138ème année N° 31 Sommaire Lois Loi n° 95-30 du 10 avril 1995, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 14 février 1995 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du projet de pistes agricoles …………………… 728 Loi n° 95-31 du 10 avril 1995, portant ratification d'un accord de garantie conclu le 27 janvier 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prê…