Journal Officiel N°035 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 31 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 dhoulhajja 1415 - 2 mai 1995 138ème année N° 35 Sommaire Lois Loi n° 95-38 du 24 avril 1995, portant approbation d'une convention en date du 4 février 1995 entre l'Etat tunisien et la société italienne "ENEL - Società per Azioni", relative au transport du gaz naturel sur le territoire tunisien 975 Loi n° 95-39 du 24 avril 1995, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier et au crédit acheteur objet des deux conventions conclues le 19 décembre 1994 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangèr…