Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement sur le maïs et les tourteaux de soja relevant respectivement des numéros 100590.0 et 230400.0 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Le montant du prélèvement est fixé à 1,600 dinars par quintal de maïs et 2,600 dinars par quintal de tourteaux de soja.
Art. 3. - Le prélèvement dû sur le maïs et les tourteaux de soja est perçu une seule fois soit à l'importation soit à la vente.
Art. 4. - Ce prélèvement n'est pas pris en considération dans la liquidation des autres droits et taxes exigibles.
Art. 5. - Les infractions sont constatées et poursuivies, selon le cas, comme en matière de droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 6. - Les ministres, des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 990