Journal Officiel N°036 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 5 dboulhajja 1415 - 5 mai 1995 138ème année N° 36 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination de chefs de section ... 1007 Ministère de l'Intérieur Décret n° 95-741 du 24 avril 1995, rapportant en partie les effets du décret n° 68-307 du 28 septembre 1968, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des immeubles nécessaires à construire des immeubles de logements ... 1007 Ministère des Finances Décret n° 95-742 du 24 avril 1995, fixant la lis…