Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 avril 1995, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur principal à l'institut national agronomique de Tunisie

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi des finances n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant création de l'institut national agronomique de Tunisie et notamment ses articles 37 et 38,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 26,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture le 10 juillet 1995 et jours suivants à l'intention des ingénieurs de travaux titulaires, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue en halieutique pour la promotion au grade d'ingénieur principal et ce en application des dispositions du décret susvisé n° 90-2142 du 18 décembre 1990.

Art. 2. - Cette formation dont la durée est de deux années aura lieu à l'institut national agronomique de Tunisie.

Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à dix (10).

Art. 4. - La liste d'inscription des candidats sera close le 10 juin 1995.

Tunis, le 21 avril 1995.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui