Journal Officiel N°037 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 dhoulhajja 1415 - 9 mai 1995 138ème année N° 37 Sommaire Lois Loi n° 95-43 du 2 mai 1995, modifiant et complétant l'article 40 du code de procédure civile et commerciale 1055 Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce 1055 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination des membres du conseil consultatif de l'institut tunisien des études stratégiques 1063 Premier Ministère Maintien en activité dans le secteur public 1063 Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validatio…