Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 95-705 du 17 avril 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Salah Ben Ayed, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 18 février 1995,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Ben Ayed, chef de cabinet du ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 1995 et sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui