Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe

Publié au Journal Officiel n° 37 du 9 mai 1995, page 1064

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Vu l'arrêté du 19 décembre 1985, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour la titularisation de huit (08) agents temporaires de la catégorie "C" en exercice au Premier ministère et aux établissements publics qui lui sont rattachés dans le grade de dactylographe dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 1985 susvisé.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 4 juillet 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 3 juin 1995.

Tunis, le 29 avril 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, JORT n° 37 du 9 mai 1995, p. 1064.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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