Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés telle que modifiée par les lois n° 88-145 du 31 décembre 1988, n° 92-122 du 29 décembre 1992 et n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés tel que modifié par les décrets n° 81-1010 du 5 août 1981, n° 83-927 du 11 octobre 1983, n° 86-292 du 1er mars 1986, n° 88-1589 du 2 septembre 1988, n° 90-1280 du 7 août 1990 et n° 93-1720 du 16 août 1993,
Vu l'avis du ministre du développement économique et du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1, 3 et 6 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés revêt la forme de prêts accordés pour :
- financer la construction de logements,
- financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministre chargé de l'habitat et préfinancer le cas échéant, la construction de ces logements.
Article 3 (nouveau). - Les salariés dont les salaires mensuels toutes indemnités comprises, se situent entre deux fois et trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) peuvent bénéficier de prêts au titre de l'acquisition d'un logement dans les conditions prévues par l'article 6 ci-dessous.
Article 6 (nouveau). - Les prêts visés à l'article 3 ci-dessus sont accordés dans le cadre des programmes préalablement approuvés par le conseil indiqué à l'article 12 ci-dessous et dans les conditions suivantes :
- type de logement : collectif de superficie couverte ne dépassant pas 75 m²,
- autofinancement minimum du salarié : 15 % du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
- montant maximum du prêt : 150 fois le SMIG sans toutefois dépasser 85 % du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
- durée de remboursement du prêt : 25 ans
- taux d'intérêt : taux d'intérêt pratiqué dans le cadre du régime d'épargne logement créé par la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 telle que modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976 et la loi n° 89-18 du 22 février 1989,
- garantie : hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi susvisée n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali