Journal Officiel N°039 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 dhoulhajja 1415 - 16 mai 1995 138ème année N° 39 Sommaire Lois Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative aux fonds commun des collectivités locales 1111 Loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes 1111 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 95-897 du 15 mai 1995, relatif à l'octroi d'un congé aux agents publics candidats aux élections du 21 mai 1995 1118 Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 4 mai 1995, complétant l'arrêté du 18 janvier 1989 portant fi…