Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales tel que modifié par l'article 80 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (alinéa 4 nouveau) - Le solde de 25% des ressources du fonds commun est réparti entre la commune de Tunis, le conseil régional de Tunis, les communes sièges des gouvernorats, le district de Tunis, la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales, l'office national d'assainissement et l'office national de la protection civile. Une partie de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visées à l'alinéa premier du présent article sur la base des critères fixés à l'alinéa 3 du présent article. Les répartition et attribution sont fixées par décret.
Art. 2. - La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 1995.