Décret n° 95-835 du 2 mai 1995, complétant le décret n° 89-1236 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994 et notamment son article 5,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article premier du décret n° 89-1236 du 31 août 1989 susvisé est complété par un paragraphe ainsi libellé :

"le commissariat régional au développement agricole de Mahdia comprend également, un arrondissement de la pêche et de l'aquaculture".

Art. 2. - Le décret n° 89-1236 du 31 août 1989 susvisé est complété par un article 7 bis ainsi libellé :

Article 7 bis. - L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture est chargé de promouvoir les techniques de la pêche et de l'aquaculture, des campagnes de la pêche, du suivi de la production et de l'amélioration de sa qualité, de l'application des textes relatifs à l'exercice de la pêche, de l'administration des pêcheurs, de la promotion des structures professionnelles et de l'assistance de la profession.

L'arrondissement sus-indiqué comprend les deux services suivants :

• service des campagnes et de la promotion de la production,
• service de l'administration des pêcheurs et de l'assistance de la profession.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali