Décret n° 95-877 du 9 mai 1995, portant révision du plan d'aménagement de la ville de Lamta (gouvernorat de Monastir)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi n° 91-24 du 30 avril 1991,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment son article 64,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'urbanisme et notamment l'article 89,

Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980 portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement,

Vu le décret n° 83-995 du 25 octobre 1983 portant révision du plan d'aménagement de Lamta,

Vu le décret n° 85-580 du 8 avril 1985 portant création de la commune de Lamta,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la délibération du conseil municipal de Lamta en date du 27 mai 1992,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Lamta est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Lamta visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Lamta.

Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 83-995 du 25 octobre 1983 susvisées contraires à celle du présent décret.

Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 1995.

Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui