Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234,
Vu le décret 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,
Vu le décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu le décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994 fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,661 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit :
a) ouvriers spécialisés :
- conducteurs de tracteurs : 4,661 dinars
- autres : 4,661 dinars.
b) ouvriers qualifiés :
- tailleurs d'oliviers : 4,889 dinars,
- autres : 5,414 dinars.
Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima, bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir les salaires minima tels que fixés aux articles 1 et 2 du présent décret.
Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions des décrets n°s 93-1257 du 7 juin 1993 et n° 94-1865 du 5 septembre 1994.
Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1995 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali