Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
p. 1135Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 23 et 26 du décret susvisé n° 93-872 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 23. (nouveau) - Les agents de constatation de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :
- qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaire et ayant à la date du concours au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
L'arrêté d'ouverture du concours externe et interne est pris par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les préposés de la conservation de la propriété foncière titulaires ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 26. (nouveau) - Les préposés de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et qui :
a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (03) années au moins de l'enseignement secondaire,
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin de l'enseignement de base au moins,
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
L'arrêté d'ouverture du concours est pris par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali