Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 6 et 105.
Arrête :
Article premier. - Sont dispensées de l'obligation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles institué par la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, les entreprises suivantes :
1 - pharmacie centrale de Tunisie,
2 - groupement inter-professionnel des agrumes et des fruits,
3 - société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
4 - société nationale des transports
5 - office de la topographie et de la cartographie
6 - société tunisienne de l'électricité et du gaz
7 - compagnie des phosphates de Gafsa
8 - agence tunisienne de l'emploi
9 - agence tunisienne de la formation professionnelle
10 - office des tunisiens à l'étranger
11 - société du métro léger de Tunis
12 - caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
13 - société nationale de transport interurbain
14 - office tunisien du commerce
15 - office national de la famille et de la population
16 - société tunisienne des industries pharmaceutiques
17 - office des céréales
18 - société nationale des chemins de fer tunisiens.
Art. 2. - Les entreprises citées à l'article précédent sont tenues d'appliquer toutes les dispositions de la loi susvisée du 21 février 1994 et ses textes d'application et notamment de servir les prestations et les dédommagements aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit conformément à ses prescriptions.
Art. 3. - le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1995
le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui