Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 91-614 du 3 mai 1991, chargeant Monsieur Kamel Kabaou, inspecteur des services financiers, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 95-146 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh, ministre des affaires sociales,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Kabaou, inspecteur des services financiers, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière.
1) Tous les propositions d'engagement des dépenses.
2) Les ordonnances de paiement et de virement.
3) Les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 25 janvier 1995, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui