Au lieu de "ministère du transport"
Lire "ministère des communications"
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- Il est ajouté à la fin de l'article premier un paragraphe 3.2.4.5 (nouveau) comme suit :
3.2.4.5. (nouveau) transfert ligne directe-hot line :
redevance annuelle d'accès au service 9,d000
Taxe de préparation : par intervention ... 3 unités de la taxe de base applicable à la communication téléphonique.
Communications : la partie transférée de la communication est supportée par le demandeur du service selon le type de relation telle que fixée par le paragraphe 3.2.1.1 du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991.