Le ministre de la justice,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n°85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n°92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n°87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études, des examens et du statut des auditeurs de justice,
Vu le décret n°92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n°93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions à l'institut supérieur de la magistrature,
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature le 1er septembre 1995 et jours suivants à l'intention des greffiers principaux titulaires un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de greffes.
Art. 2. - Cette formation dont la durée est de deux années aura lieu à l'institut supérieur de la magistrature à Tunis.
Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à seize (16).
Art. 4. - Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée d'un curriculum vitae.
Art. 5. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er août 1995.
Tunis le, 8 juin 1995.
Le Ministre de la justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui