Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée par la loi n°92-15 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national d'assainissement,
Vu le décret n°93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n°93-304 du 11 février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Arrête :
Article premier - Est fixée comme suit la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics sous sa tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus.
p. 1314I - Agence nationale de protection de l'environnement :
1 - approbation de l'étude d'impact sur l'environnement
2 - approbation du programme d'investissement pour le bénéfice des avantages spécifiques à la lutte contre la pollution et à la protection de l'environnement
3 - approbation des équipements de pré-traitement.
II - Office national d'assainissement :
1 - branchement au réseau public d'assainissement
2 - remboursement des redevances d'assainissement
3 - entretien d'un réseau intérieur ou privé
4 - autorisation de déversement d'eau autre que domestique dans le réseau d'assainissement.
Art. 2. - Les directeurs généraux et les présidents directeurs généraux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1995.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui