Journal Officiel N°049 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 10 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 moharrem 1416 - 20 juin 1995 138ème année N° 49 Sommaire Lois Loi n° 95-47 du 12 juin 1995, portant ratification d'un protocole relatif au financement de projets de développement économique conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française …………………… 1890 Loi n° 95-48 du 12 juin 1995, portant ratification d'un protocole relatif au partenariat conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française …………………… 1890 Loi n° 95-49 du 12 juin 1995…