Arrêté du ministre des communications du 15 juin 1995 portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 89-1493 du 20 septembre 1989 portant création au ministère des communications d'un emploi de secrétaire général de ministère,

Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 95-736 du 22 avril 1995 nommant Monsieur Mohamed Moncef Jaafar, conseiller des services publics, chargé de mission secrétaire général du ministère des communications et ce à compter du 15 mars 1995,

Arrête :

Article premier. - conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Jaafar, conseiller des services publics, chargé de mission, secrétaire général du ministère des communications est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Moncef Jaafar, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 15 juin 1995.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION