Journal Officiel N°051 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 moharrem 1416 - 27 juin 1995 138ème année N° 51 Sommaire Lois Loi n° 95-51 du 19 juin 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures 1356 Loi n° 95-52 du 19 juin 1995, portant ratification de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique 1356 Loi n° 95-53 du 19 juin 1995, …