Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice,
Vu le décret n° 95-603 du 10 avril 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Lejmi magistrat de troisième grade procureur général directeur des services judiciaires,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lejmi, procureur général directeur des services judiciaires, est habilité à signer par délégation du ministre, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire à compter du 10 avril 1995.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui