Journal Officiel N°053 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 safar 1416 - 4 juillet 1995 138ème année N° 53 Sommaire Lois Loi n° 95-55 du 28 juin 1995, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 7 avril 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Emirats d'investissement ... 1419 Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ... 1419 Décrets et Arrêtés Ministère…