Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition sur le marché local de 1.600.000 sacs en jute par l'office des céréales et les coopératives de collecte des céréales autorisées par le ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1995
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS