Journal Officiel N°056 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 safar 1416 - 14 juillet 1995 138ème année N° 56 Sommaire Lois Loi n° 95-62 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi 1500 Loi n° 95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de bâise sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination 1500 Loi n° 95-64 du 10 juillet 1995, portant ratification d'un accord de coopération commerciale, économique, scientifi…