Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent des différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par les décrets n° 90-769 du 12 mai 1990 et 95-304 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 juillet 1993, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents relevant des services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, titulaires dans le grade d'attaché d'administration peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur,
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15,
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 1520| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit Administratif et Sciences Administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 02 | ||
| I.3 | Marchés publics | 01 | ||
| I.4 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.6 | Droit public foncier | 01 | ||
| I.7 | Urbanisation, aménagement du territoire et construction | 01 | ||
| I.8 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I.9 | Introduction au management public | 01 | ||
| I.10 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| II | Finances publiques et Fiscalité | II.1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II.2 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| II.3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| II.4 | Le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II.5 | Fiscalité et finances locales | 01 | ||
| II.6 | Droit douanier | 01 | ||
| II.7 | Droit d'enregistrement | 01 | ||
| III | Droit Constitutionnel | III.1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III.2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| III.3 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 01 | ||
| III.4 | Le système électoral | 01 | ||
| IV | Droit Commercial | IV.1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| IV.2 | Actes de commerce, commerçants et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV.3 | Effets de commerce | 02 | ||
| IV.4 | Comptabilité générale | 01 |
| V | Droit Civil | V.1 | Introduction au droit civil | 01 |
|---|---|---|---|---|
| V.2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| V.3 | Droit des personnes | 01 | ||
| V.4 | Droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations | VI.1 | Institutions internationales | 01 |
| Internationales | VI.2 | Droit des traités internationaux | 01 | |
| VI.3 | Droit communautaire | 01 | ||
| VI.4 | international | 01 | ||
| Relations internationales | 01 | |||
| VII | Droit du travail et | VII.1 | Le droit du travail | 01 |
| Sécurité Sociale | VII.2 | La sécurité sociale | 01 | |
| VIII | Environnement | VIII.1 | Droit de l'environnement | 01 |
| IX | Sciences Eonomiques | IX.1 | Introduction à l'économie politique | 01 |
| IX.2 | L'activité économique | 03 | ||
| IX.3 | Monnaie et mécanismes monétaires | 01 | ||
| IX.4 | Système monétaire et financier | 01 | ||
| IX.5 | Les échanges extérieurs | 02 | ||
| IX.6 | Système de paiement extérieur | 02 | ||
| IX.7 | Le circuit économique | 01 | ||
| IX.8 | Éléments de comptabilité nationale | 01 | ||
| IX.9 | Choix des investissements | 01 | ||
| IX.10 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| IX.11 | L'État et l'activité économique | 01 | ||
| IX.12 | Politique économique | 01 | ||
| IX.13 | Gestion de la dette extérieure et nouveaux instruments financiers | 01 | ||
| IX.14 | Les instruments techniques d'analyse économique | 01 |
Art. 5. - Le centre de recherches et d'études administratives relevant de l'école nationale d'administration élo焕e les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier Ministère dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur doivent être adressées à l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché d'administration ou d'attaché de direction,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur sont ouverts par décision du directeur de l'école nationale d'administration compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par la loi des cadres de l'ensemble des administrations publiques.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur est fixée à six (6) mois durant cette période les candidats sont placés par le chef de l'administration dont ils relèvent, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux session suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur.
Art. 18. - Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé sont abrogées.
Art. 19. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui