Journal Officiel N°059 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 30 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 safar 1416 - 25 juillet 1995 138ème année N° 59 Sommaire Lois Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes 1563 Loi n° 95-69 du 17 juillet 1995, portant ratification des deux avenants annexés à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel, et conclus le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'État du Koweït 1566 Loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol 1567 Décrets et Arrêtés Premier Minist…