Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptés,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont ratifiés les deux avenants indiqués ci-après, annexés à la présente loi et conclus au Koweit le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'État du Koweit :
- l'avenant n° 1 portant amendement de l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, comerciale, pénale et du statut personnel, conclu le 13 juin 1977 entre la République Tunisienne et l'État du Koweit et ratifié par la loi n° 80-46 du 25 juillet 1980,
- l'avenant n° 2 à l'accord d'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et du statut personnel conclu le 13 juin 1977 entre la République Tunisienne et l'État du Koweit et ratifié par la loi n° 80-46 du 25 juillet 1980, relatif à l'arbitrage et aux sentences arbitrales en matière commerciale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussions et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 juillet 1995.
p. 1567