Journal Officiel N°061 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 rabiaa I 1416 - 1er août 1995 138ème année N° 61 Sommaire Lois Loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 Janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites 1611 Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral 1612 Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime 1613 Décrets et Arrêtés Chambre des députés Nomination d'un sous-directeur 1616 M…