Journal Officiel N°064 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 rabiae I 1416 - 11 août 1995 138ème année N° 64 Sommaire Lois Loi n° 95-74 du 7 août 1995, portant ratification de la convention relative à la création de l'organisation régionale africaine de communications par satellites "RASCOM" et de l'accord d'exploitation de ladite organisation 1660 Loi n° 95-75 du 7 août 1995, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 1660 Loi n° 95-76 du 7 août 1995, portant ratification d'un échange de lettres…