Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 28 juillet 1995, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de greffiers adjoints de juridictions

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 1995, page 1662

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier du corps des greffes de juridiction de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,

Vu l'arrêté du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints de juridictions,

Arrête :

Article premier. - Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au ministère de la justice pour le recrutement de quatre vingt dix (90) greffiers adjoints de juridictions.

Art. 2. - Les épreuves des deux concours susvisés auront lieu le 30 septembre 1995 et jours suivants aux centres ci-après : Tunis, Le Kef, Sousse, Sfax, Gabès et Gafsa.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 30 août 1995.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1663

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 28 juillet 1995, JORT n° 64 du 11 août 1995, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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