Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 28 juillet 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur-conseiller de greffe à la cour des comptes

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 1995, page 1662

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,

Vu l'arrêté du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur-conseiller de greffe à la cour des comptes,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à la cour des comptes pour le recrutement d'un (01) administrateur-conseiller de greffe à la cour des comptes.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen susvisé auront lieu à Tunis le 26 novembre 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 26 octobre 1995.

Tunis, le 28 juillet 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 28 juillet 1995, JORT n° 64 du 11 août 1995, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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