Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, non immatriculées, sises à Touiref, délégation de Nebeur, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Sidi Bou Abdallah - K 8, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Touiref | Terre nue | 11h 78a 00ca | Ali ben Ahmed ben Salah Ech-chabi |
| 2 | 2 | " | " | 05a 00ca | Abdelhafidh ben Ameur El Aloui |
| 3 | 3 | " | " | 44a 50ca | Mohamed Tahar Belhadj |
| 4 | 4 | " | " | 03h 44a 30ca | Heritiers de Romdhane ben Ahmed ben Ammar Ethairi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali