Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 68,
Vu la loi n°94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Arrête :
Article premier - Il n'est pas nécessairement fait recours à un architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction lorsque les demandes d'autorisation concernent :
a - la construction d'une habitation individuelle d'une surface totale couverte inférieure à 80m²,
b - l'extension d'une habitation existante, tant que la somme des surfaces couvertes reste après extension inférieure à 100m²,
c - la construction de garages et buanderies, destinés à l'usage individuel et domestique,
d - l'élévation de clôture.
Art. 2. - Les exceptions visées à l'article premier ci-dessus ne concernent ni les constructions situées à l'intérieur des sites culturels et des ensembles historiques et traditionnels érigés ou non en secteurs sauvegardés, ni celles protégées ou classées conformément aux dispositions de la loi n°94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui