Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992, portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et à Sfax,
Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques et notamment son article 6,
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe pour la discipline technologique et la discipline économique et de gestion :
a - les critères de sélection sur dossier concernant les candidats titulaires du baccalauréat de deux années précédant l'année d'inscription
b - les épreuves de sélection des candidats non titulaires du baccalauréat et ayant accompli sept années d'études secondaires techniques ou générales et ayant suivi avec succès des enseignements de promotion supérieure de travail.
Art. 2. - Les critères de sélection sur dossier prévus au paragraphe (a) de l'article premier du présent arrêté pour l'inscription aux instituts supérieurs des études technologiques sont fixés comme suit :
- la moyenne générale du baccalauréat,
- la moyenne obtenue durant l'année du baccalauréat
- les moyennes obtenues durant les études supérieures (post baccalauréat).
la sélection des candidats titulaires du baccalauréat se fait exclusivement sur la base d'une pondération des moyennes sus-indiquées, qui sera fixée par le jury de sélection prévu à l'article 10 du présent arrêté.
p. 1717La discipline technologique est ouverte aux titulaires des baccalauréats sciences expérimentales, maths, maths techniques, technique.
La discipline économique et de gestion est ouverte aux titulaires des baccalauréats maths, sciences expérimentales, économie et gestion et lettre.
Art. 3. - La sélection des candidats non titulaires du baccalauréat et ayant accompli sept années d'études secondaires techniques ou générales et ayant suivi avec succès des enseignements de promotion supérieure du travail, comporte des épreuves écrites.
Chaque discipline comporte des épreuves spécifiques.
Chaque discipline est réservée aux candidats qui ont suivi une formation similaire.
Les épreuves relatives à la discipline technologique sont au nombre de trois : mathématiques, sciences physiques et français.
Les épreuves relatives à la discipline d'économie et de gestion sont au nombre de trois : mathématiques, économie et gestion et français.
Art. 4. - Les épreuves sont corrigées par deux examinateurs au moins et sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Art. 5. - Les copies des candidats sont rendues anonymes avant d'être corrigées.
L'anonymat des copies n'est levé qu'après la délibération du jury.
Art. 6. - Les sujets des épreuves sont arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury.
Art. 7. - Les programmes des épreuves relatives à la discipline technologique sont ceux actuellement en vigueur pour le baccalauréat sciences expérimentales.
Les programmes des épreuves relatives à la discipline économique et de gestion sont ceux actuellement en vigueur pour le baccalauréat économie et gestion.
Art. 8. - La durée et les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :
1 - discipline technologique :
- épreuve de mathématiques (coefficient 2, durée 3 heures)
- épreuve de sciences physiques (coefficient 2, durée 3 heures)
- épreuves de français (coefficient 1, durée 2 heures).
2 - discipline économique et de gestion :
- épreuve d'économie et gestion (coefficient 2, durée 3 heures)
- épreuve de mathématiques (coefficient 2, durée 3 heures)
- épreuve de français (coefficient 2, durée 2 heures)
Art. 9. - Les épreuves citées à l'article 3 du présent arrêté et auxquelles sont soumis les candidats visés à l'alinéa 1er dudit article sont à titre exceptionnel remplacées par les épreuves définies ci-après et ce uniquement pour les candidats qui ont réussi aux enseignements de promotion supérieure du travail durant l'année scolaire 1994/1995.
1 - discipline technologique :
- épreuve de mathématiques (coefficient 4, durée 2 heures)
- épreuve d'électricité (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve d'anglais (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve de chimie (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve de résistance de matériaux (coefficient 2, durée 2 heures)
2 - discipline économique et de gestion :
- épreuve d'économie (coefficient 3, durée 2 heures)
- épreuve de mathématiques (coefficient 3, durée 2 heures)
- épreuve d'anglais (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve de statistiques (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve de comptabilité (coefficient 3, durée 2 heures)
- épreuve de droit commercial (coefficient 2, durée 2 heures)
- épreuve de gestion (coefficient 2, durée 2 heures)
Art. 10. - Un jury est institué pour la sélection sur dossier et un autre pour la sélection sur épreuves.
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par décision du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 11. - Le jury concerné propose pour chaque discipline, par ordre de mérite, la liste de candidats admis dans la limite de la proposition réservée à chacune des deux catégories de candidats à la sélection sur dossier et sur épreuves. Les deux listes sont arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur.
Les listes des candidats admis sont publiées par le ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 12. - Le ministre de l'enseignement supérieur fixe par décision la date de clôture du registre de dépôts des candidatures, la date d'ouverture de la sélection sur dossier et sur épreuves, les centres d'examens et les lieux du dépôt des dossiers pour la sélection sur dossier ainsi que la nature des pièces exigées.
Art. 13. - Les formalités d'inscription sont accomplies par les candidats en personne ou par leur mandataire.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction pour celui-ci de participer aux épreuves pour une période de un à cinq ans sans préjudice des sanctions disciplinaires pour les candidats fonctionnaires.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
L'interdiction de participer aux épreuves est prononcée par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury.
Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents temporaires de la catégorie "C" à titulariser au choix dans le grade de dactylographe au titre de l'année 1994 au ministère de l'enseignement supérieur
- Zararai ep. Sahraoui Lamia
- Djlassi ep. Riahi Jamila
- Hellal ep. Sebri Najoua.