Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n°3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n°28-79 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 nouveau,
Arrêté :
Article unique - Il sera procédé à compter du 1er novembre 1995, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les Imadats de Gbelli-sud, Janoura, Bazma, Bechli, Beni M'hamed, El Blidat et Jerzine, délégation de Gbelli-sud, gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 19 août 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui