Décret n° 95-1445 du 10 août 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jemaïne du gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le P.V de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma en date du 10 juillet 1990, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Battoum 4, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 18 février 1995,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Battoum 4 et qui sont consignées dans son P.V en date du 10 juillet 1990, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le conseil de tutelle

régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 18 février 1995 et ce conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1995.

Pour Le Président de la République

et par délégation

Le Premier Ministre

Hamed Karoui