Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n°85-43 du 25 avril 1985, et par la loi n°91-24 du 30 avril 1991,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifiée par la loi n°80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 89,
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette,
Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu le décret n° 82-1255 du 11 septembre 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la Goulette,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n°93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette en date du 17 février 1995,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Le plan d'aménagement de la ville de la Goulette, est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la Goulette sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la Goulette visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de la Goulette.
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n°82-1255 du 11 septembre 1982, contraires à celles du présent décret.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 août 1995.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui