Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national tel qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 92-53 du 9 juin 1992,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, portant attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret 79-735 du 20 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-2189 du 24 décembre 1990, portant attributions, organisation et fonctionnement du centre d'expertise de médecine aéronautique,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Arrête :
Article premier. - La liste des réclamations relative à des prestations administratives relevant du ministère de la défense nationale et des établissements placés sous sa tutelle dont la réponse doit être justifiée est fixée comme suit :
1 - certificat de situation militaire,
2 - sursis du service national,
3 - bulletin de libération du service militaire,
4 - certificat médical attestant de l'aptitude de son détenteur en tant que pilote civil.
Art. 2. - Les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 1995.
Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui