Décret n° 95-1735 du 25 septembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88-1041 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres d'agriculture et à la fixation de leurs limites territoriales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute autre nature ayant fait appel au concours financier de l'État, des régions, communes et établissements publics,

Vu la loi n° 88-27 du 25 avril 1988, portant institution de chambres d'agriculture et notamment son article 7,

Vu le décret n° 88-1041 du 6 juin 1988, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres d'agriculture et à la fixation de leurs limites territoriales,

Vu le décret n° 88-1042 du 6 juin 1988, relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime des rémunérations des chefs d'entreprises à majorité publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 2, 6, 10 et 14 du décret n° 88-1041 du 6 juin 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Les chambres d'agriculture se composent chacune de 24 à 36 membres élus pour une durée de six ans renouvelables conformément au décret n° 88-1042 du 6 juin 1988 susvisé à raison de :

• trois membres représentant les propriétaires et exploitants agricoles par gouvernorat
• trois membres représentant les groupements et entreprises agricoles par chambre
• trois membres représentant les armateurs, les pêcheurs et les acquaculteurs par chambre.

Les fonctions des membres des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

Article 6 (nouveau) - La chambre d'agriculture se réunit au moins une fois par semestre. Elle peut, en outre, se réunir, soit sur l'initiative de son président ou du bureau, ou à la demande écrite du tiers de ses membres ou à la demande du ministre de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture reçoit, huit jours au moins à l'avance, copie de l'ordre du jour de chaque séance.

Article 10 (nouveau) - Le président représente la chambre en toutes circonstances et en particulier en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il convoque les membres de la chambre à toutes les réunions.

Il établit l'ordre du jour des délibérations, préside et dirige les débats.

Le président présente l'état annuel des prévisions financières et il est chargé de l'ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

Article 14 (nouveau) - Les représentants des ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture, assistent de plein droit aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Sont considérées nulles, les réunions tenues sans la convocation des représentants des ministres sus-indiqués au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 88-1041 du 6 juin 1988 susvisé les articles 7 bis, 10 bis ainsi libellés :

Article 7 bis - Le bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois où l'intérêt de la chambre l'exige, par convocation du président de la chambre et en cas d'empêchement, par convocation de son remplaçant et chaque fois que le tiers des membres du bureau le demande.

Article 10 bis - Le bureau de la chambre désigne selon les conditions fixées par les statuts du personnel de la chambre d'agriculture, et après avis du ministre de l'agriculture, un directeur général pour assurer le fonctionnement de la chambre.

1 - Le directeur général est responsable devant le bureau de la chambre de la gestion administrative financière et technique de la chambre. Il veille à la mise en œuvre des décisions du bureau de la chambre. A cet effet, tous pouvoirs nécessaires doivent lui être délégués par le bureau de la chambre pour lui permettre d'assurer ses fonctions dans des conditions normales.

2 - Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou révoque et nomme à tous les emplois conformément aux statuts du personnel de la chambre.

3 - La rémunération du directeur général est déterminée conformément au décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 susvisé.

4 - Le directeur général doit :

• être de nationalité tunisienne
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou administrer une société.

5 - Le directeur général est tenu de ne pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali