Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
p. 1894Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Brahim de la délégation de Sidi Bouzid Ouest en date du 20 juin 1992, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Zone Friou et complantée par un établissement public approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Sidi Bouzid Ouest le 15 février 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 17 avril 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 17 août 1994,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Brahim de la délégation de Sidi Bouzid Ouest, relatives à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Zone Friou et complantée par un établissement public, fixant les prélèvements réalisés par l'État, et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 20 juin 1992 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Sidi Bouzid ouest le 15 février 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 17 avril 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 17 août 1994 et ce conformément aux tableaux et plans parcellaires annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1995.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 95-1760 du 26 septembre 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jemaïne du gouvernorat de Gabès.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma en date du 26 juin 1990, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Tebaga 1, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 6 mars 1995,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Tebaga 1, et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 juin 1990 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin 1993 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 6 mars 1995 et ce conformément aux tableaux et attestations de possession et de la délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1995.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui