Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil national pour la promotion des investissements extérieurs chargé notamment d'émettre un avis :
- sur la stratégie d'attraction des investissements extérieurs
- sur le programme des manifestations visant la promotion des investissements extérieurs afin de coordonner les actions des différents intervenants dans ce domaine
- sur l'évaluation périodique des programmes de promotion des investissements extérieurs.
Art. 2. - Le conseil national pour la promotion des investissements extérieurs, présidé par le ministre chargé de l'investissement extérieur, est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère des affaires étrangères
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère du développement économique
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'industrie
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministère du transport
- un représentant du ministère du domaine de l'Etat et des affaires foncières
- un représentant de la Banque Centrale de Tunisie
- le président directeur général du commissariat général du développement régional
- le président directeur général de l'office du développement du nord ouest
- le président directeur général de l'office du développement du centre ouest
- le président directeur général de l'office du développement du sud
- le président directeur général de l'agence de promotion des investissements extérieurs
- le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie
- le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles
- le directeur général de l'office national du tourisme tunisien
- le président directeur général du centre de promotion des exportations
- le directeur général de l'agence tunisienne de communication extérieure
- le président directeur général de la zone franche de Bizerte
- le président directeur général de la zone franche de Zarzis
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou son représentant
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche ou son représentant
- les présidents des chambres de commerce
- un représentant des avocats spécialisés dans le domaine des affaires
- un représentant des bureaux d'étude
- un représentant de l'ordre des experts comptables
- six représentants des banques commerciales, des banques de développement et des banques d'affaires.
Le président du conseil, peut en outre, faire appel à tout organisme ou personne reconnue compétente dans le domaine de la promotion des investissements extérieurs pour participer aux travaux du conseil.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'investissement extérieur sur proposition des organismes et institutions concernés pour une période de trois ans renouvelable.
Art. 3. - Le conseil national pour la promotion des investissements extérieurs se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par an.
Le président arrête l'ordre du jour des réunions du conseil qui sera transmis à ses membres au moins quinze jours avant la tenue des réunions.
Chaque fois qu'il est nécessaire, des comités spécialisés du conseil peuvent être créés sur décision de son président.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par les services du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Art. 4. - Les délibérations du conseil ne peuvent avoir lieu qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Art. 5. - Au cas où le quorum n'est pas atteint le conseil se réunit après quinze jours sur invitation de son président. Les avis du conseil sont arrêtés à la majorité des voix quelques soient le nombre des membres présents.
Art. 6. - Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali