Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 11 paragraphe "L" du tableau "A" annexé audit code tel que modifié par l'article 81 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 97 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés par la liste n° 1 annexée au présent décret les parties, pièces détachées, accessoires et autres équipements servant exclusivement à la réparation, ou rentrant dans le montage des appareils ou machines agricoles importés et bénéficiant de l'avantage fiscal prévu par l'article 97 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 susvisée.
Art. 2. - Sont fixés par les listes n° 2 et 3 les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou la fabrication des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche, respectivement à l'importation et à la fabrication locale et bénéficiant de l'avantage fiscal prévu par l'article 81 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 susvisée.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
LISTE N° 1
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 15-21 | - Cire gaufrée |
| Ex 39-01 | - Granulés de polyéthylène destinées à la fabrication des serres agricoles |
| Ex 39-17 | - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation - pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles - pièces de raccordement en polypotudien - tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte - tubes de chauffage annelés en polypropylène |
| Ex 39-19 | - Film en plastique en E.V.A. et en tri-couches pour serres agricoles |
| Ex 39-20 | - Plaque en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres |
| Ex 39-26 | - Aspersoirs d'irrigation - gants pour fouilles rectales |
| Ex 40-10 | - Courroies de transmission en caoutchouc valcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120cm - courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm |
| Ex 73-04 | - Tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau |
| Ex 73-07 | - Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne, croix à 4 sorties, dès, réduction, dérivation avec ou sans vanne etc...) - autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73-06 |
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 82-14 | - Tondeuse Merino à moteur incorporé et outils interchangeables |
| Ex 84-02 | - Parties des chaudières du n° 84-02 |
| Ex 84-04 | - Appareils auxilières pour chaudières du n° 84-02 visés ci-dessus |
| Ex 84-05 | - Parties de générateurs du n° 84-05 |
| Ex 84-06 | - Parties de turbines à vapeur |
| Ex 84-09 | - Pièces de moteurs pour véhicules aériens agricoles |
| Ex 84-13 | - Parties des électropompes à axe vertical visées au n° 84-13 à l'exception des corps de pompes en fonte - parties d'élevateur à liquide |
| Ex 84-14 | - Parties de générateurs à piston - parties de turbo compresseur à air ou à gaz - parties de compresseur pour groupes frigorifiques |
| Ex 84-15 | - Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles |
| Ex 84-18 | - Evaporateur - condenseur |
| Ex 84-19 | - Parties des autres machines et appareils du n° 84-19 |
| Ex 84-21 | - Crépines pour pompes relevant de la position du n° 84-13 - filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte - parties de centrifugeuses |
| Ex 84-22 | - Parties de machines et appareils n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle |
| Ex 84-23 | - Têtes électroniques, règles graduées dites "romaines" et antifraudes pour pont bascule |
| Ex 84-24 | - Asperseurs métalliques et pivot pour l'irrigation des grandes superficies |
| Ex 84-25 | - Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses |
| Ex 84-31 | - Parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique du n° 84-27 |
| Ex 84-33 | - Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles |
| Ex 84-34 | - Parties de machines à traire |
| Ex 84-37 | - Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des grains ou légumes secs - parties d'autres machines et appareils du n° 84-37 |
| Ex 84-67 | - Outils pneumatiques autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers à la récolte et au ramassage des olives : secateurs peignes |
| Ex 84-81 | - Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique - vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale - robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées - accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour anti-bélier, ventouses à double effet et soupapes de décharge) - doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte - support porte arroseur - gouteur pour irrigation - vannes pour installations frigorifiques - détendeurs pour installation frigorifiques |
N° de position Désignation des produits
Ex 84-83 - Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloidal
- arbre de transmission en acier inoxidable pour pompe à axe vertical
- arbre de transmission à cardon, type télescopique
- vilebrequins pour moteur diesel à 1 ou 2 cylindre de motoculteurs et minitracteurs
- renvoi d'angle pour équipements de pompage
Ex 84-85 - Hélices de moteur pour véhicules aériens agricoles et leurs pales
Ex 85-03 - Stator et rotor pour moteur électrique immergé
Ex 85-10 - Tondeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires
Ex 87-08 - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles
- boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires
- ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires
- ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires
- essieu-avant complet
- boîtiers de direction et leurs parties
- nécessaires de prise de force
- distributeurs hydrauliques pour système de relevage
- nécessaire d'embrayage
Ex 87-16 - Traineau d'enrouleur d'irrigation
LISTE N° 2 (à l'importation)
N° de position Désignation des produits
Ex 15-21 - Cire gaufrée
Ex 36-04 - Fusées de détresse
Ex 39-01 - Granulés de polyéthlène destinées à la fabrication des serres agricoles
Ex 39-09 - Résine pour la construction navale et bacs acquacales
Ex 39-17 - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation
- pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles
- pièces de raccordement en polypotudien
- tuyaux en polyéthylène utilisés dans l'irrigation goutte à goutte
- tubes de chauffage annelés en polypropylène
Ex 39-19 - Film en plastique en E.V.A. et en tri-couches pour serres agricoles
Ex 39-20 - Plaque en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres
Ex 39-26 - Aspersoirs d'irrigation
- flotteurs pour la pêche d'un diamètre > ou = à 10 cm
- gants pour fouilles rectales
Ex 40-05 - Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale
Ex 40-09 - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé pour moteurs marins, treuils et gouvernails
Ex 40-10 - Courroies de transmission en caoutchouc valcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm
- courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm
Ex 40-16 - Articles à usage technique pour moteurs marins
p. 1930| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 49-05 | - Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures |
| Ex 54-02 | - Fils de titrage 110/1.110/2 et fils de titrage supérieure à 1680 derniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche |
| Ex 54-04 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, utilisés pour la pêche |
| Ex 56-08 | - Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm |
| Ex 70-19 | - Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale |
| Ex 72-08 à Ex 72-12 | - Tôles marines utilisées dans la construction navale |
| Ex 73-04 | - Tubes et tuyaux sans soudure utilisés dans les pompages et les forages d'eau |
| Ex 73-07 | - Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne, croix à 4 sorties, dès, réduction, dérivation avec ou sans vanne etc...) - autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73-06 |
| Ex 73-15 | - Chaines en fonte, fer ou acier pour filets de pêche - chaines d'ancre et d'amarrage pour les bateaux |
| Ex 73-17 | - Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale |
| Ex 79-07 | - Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion |
| Ex 82-14 | - Tondeuse Merino à moteur incorporé et outils interchangeables |
| Ex 84-02 | - Parties des chaudières du n° 84-02 |
| Ex 84-04 | - Appareils auxilières pour chaudières du n° 84-02 visés ci-dessus |
| Ex 84-05 | - Parties de générateurs du n° 84-05 |
| Ex 84-06 | - Parties de turbines à vapeur |
| Ex 84-09 | - Pièces de moteurs pour véhicules aériens agricoles - parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche |
| Ex 84-12 | - Parties de moteurs pneumatique pour moteurs marins et moteurs hydraulique |
| Ex 84-13 | - Parties des électropompes à axe vertical visées au n° 84-13 à l'exception des corps de pompes en fonte - parties de pompes d'injection pour moteurs marins - parties d'élévateur à liquide |
| Ex 84-14 | - Parties de générateurs à piston - parties de turbo compresseur à air ou à gaz - parties de compresseur pour groupes frigorifiques |
| Ex 84-15 | - Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles |
| Ex 84-18 | - Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer - évaporateur - condenseur |
| Ex 84-19 | - Parties des autres machines et appareils du n° 84-19 |
| Ex 84-21 | - Crépines pour pompes relevant de la position du n° 84-13 - filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte - filtres et appareils de filtration pour moteurs marins |
N° de position
Désignation des produits
- parties de centrifugeuses
Ex 84-22
- Parties de machines et appareils n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle
Ex 84-23
- Têtes électroniques, règles graduées dites "romaines" et antifraudes pour pont bascule
Ex 84-24
- Asperseurs métalliques et pivot pour l'irrigation des grandes superficies
Ex 84-25
- Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses
Ex 84-31
- Parties des treuils, cabestans, remontes-filets et grues pour la pêche
- parties de palans
- parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique du n° 84-27
Ex 84-33
- Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles
Ex 84-34
- Parties de machines à traire
Ex 84-37
- Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des grains ou légumes secs
- parties d'autres machines et appareils du n° 84-37
Ex 84-67
- Outils pneumatiques autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers à la récolte et au ramassage des olives : secateurs peignes
Ex 84-81
- Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique
- vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale
- détendeurs pour moteurs marins
- valves pour la transmission oléohydraulique
- robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées
- accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour anti-bélier, ventouses à double effet et soupapes de décharge)
- doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte
- support porte arroseur
- gouteur pour irrigation
- vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche
- vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de lavage et de manutention de filets de pêche
- vannes pour installations frigorifiques
- détendeurs pour installation frigorifiques
Ex 84-83
- Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloidal
- arbre de transmission en acier inoxidable pour pompe à axe vertical
- arbre de transmission à cardon, type télescopique
- lignes d'arbre pour moteur marins et leurs parties
- vilebrequins pour moteurs marins et pour moteur diesel à 1 ou 2 cylindre de motoculteurs et minitracteurs
- réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties
- renvoi d'angle pour équipements de pompage
Ex 84-84
- Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 84-85
- Hélices de moteur pour véhicules aériens agricoles et leurs pales
- hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux de pêche
Ex 85-03
- Stator et rotor pour moteur électrique immergé
Ex 85-10
- Tondeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires
Ex 85-11
- Dynamos et alternateurs pour moteurs marins
Ex 85-29
- Parties des appareils émetteur-récepteur et appareils de radiodétection et de radio sondage pour navigation maritime
Ex 85-30
- Feux de navigation maritime
N° de position Designation des produits
- combiné monocontact, signal d'alarme pour moteurs marins
Ex 85-36 - Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 W, utilisées dans la pêche aux feux
- fusibles pour écho-sondeurs
Ex 85-39 - Lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 Watts
Ex 85-40 - Tube cathodique pour écho-sondeurs
- magnetron pour radar de navigation maritime
Ex 85-44 - Cables de connexion munis de leur extrémités pour appareils de navigation
Ex 87-08 - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles
- boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires
- ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires
- ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires
- essieu-avant complet
- boîtiers de direction et leurs parties
- nécessaires de prise de force
- distributeurs hydrauliques pour système de relevage
- nécessaire d'embrayage
Ex 87-16 - Traineau d'enrouleur d'irrigation
Ex 95-07 - Hameçons
LISTE N° 3 (à la fabrication locale)
N° de position Désignation des produits
Ex 39-26 - Flotteurs pour la pêche d'un diamètre < à 10 cm
Ex 54-02 - Fils pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche
Ex 56-07 - Cordes et cordages utilisés pour la pêche
Ex 63-07 - Bouées couronnes pour la pêche
Ex 73-05 - Tubes et tuyaux soudés utilisés dans les pompages et les forages d'eau et la construction navale
Ex 73-06 - Conduites métalliques complètes avec raccords rapides
Ex 73-07 - Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73-06
Ex 73-12 - Cables en acier ou mixtes pour la pêche
Ex 84-09 - Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84-08.