Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-1766 du 2 octobre 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises au gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Khadhra

Publié au Journal Officiel n° 81 du 10 octobre 1995, page 1935

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n°76-85 du 11 août 1976, portant réforte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises au gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Khadhra, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

p. 1936
N° d'ordreN° du T - FN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1847 Tunis S29Smenja296h42a70ca1h98a10ca1 - Soufia, 2 - Rebah, les deux filles de Ali Ben Ahmed Ben Amara El Ferjani, 3 - M'na Bent Salah Ben Mohamed El Kaabi, 4 - Mohamed Ben Messaoud Ben Ali Et-trabelsi, 5 - Mabrouka Bent Mohamed Ben Messaoud Ben Ali Et-trabelsi, 6 - Dalila Bent Mohamed Ben Ahmed Ben Amara El Ferjani, 7 - Mohamed, 8 - Abdelaziz, 9 - Salah, 10 - Zohra, 11 - Chedlia, les cinq derniers enfants de Amara Ben Ahmed Ben Amara El Ferjani, 12 - Ghanima Ben Saad Ben Mohamed Ben Aguil ou Okaieb, 13 - El Hédi Ben Mohamed Ben Ahmed Ben Amara El Ferjani, 14 - Ahmed Ben Mohamed Ben Ahmed El Béji El Mehdoui, 15 - Hadda, 16 - Azzouz, les deux derniers enfants de M'raieh Ben Salem Ben Rethima Rajili, 17 - Belgacem Ben Mohamed Ben Amara El Ferjani, 18 - Chadly, 19 - Ali, les deux derniers enfants de Mohamed Ben Ali Bousadia, 20 - Zoubeida Bent Chadly Ben Ismail, 21 - Fatma Bent Zohra Ben Mohamed Saïdane, 22 - Mohamed El Amine, 23 - Moheddine, 24 - Wassila, 25 - Bahija, 26 - Fatma, 27 - Zohra, 28 - Amor, 29 - Houda, 30 - Naama, 31 - Mohamed El Abed, les dix derniers enfants d'El Hadj Amor Ben Mohamed Ben Ali Jaziri, 32 - Mohara Bent Ahmed Ben Amara El Ferjani, 33 - Mennoubia Bent Béchir Houidi, 34 - Latifa, 35 - Boutheina, 36 - El Mondher, 37 - Nadia, les quatre derniers enfants de Ahmed Ben Amara Ben Ahmed Ben Amara Et-trabelsi El Ferjani, 38 - Habous El Haj Amor Ben Mohamed Ben Ali El Jaziri
24144310Zaghouan138h30a13h82a45ca1 - Zaineb Bent Habib Ben Ali Zafzouf, 2 - Béchir, 3 - Meriem dite Rafika, 4 - Ali, 5 - Mohamed Ettaieb, 6 - Mohamed Najib, les cinq derniers enfants de Hédi Ben Béchir Ben Mohamed Bousaid
31156391El Fahs15h0h65a20ca1 - Hadda Bent Ahmed Ben Rehouma, 2 - Abdallah, 3 - Salem, 4 - Aziza, 5 - Zaâra, 6 - Haddi, les cinq derniers enfants de L'oussaief Ben Khemaïes Ben Amar Ben Chahla.
20h15a75ca
30h11a66ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobliers et immobiliers qui grèvent ou pourrait grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-1766 du 2 octobre 1995, JORT n° 81 du 10 octobre 1995, p. 1935.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.