Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 13,

Arrête :

Article premier. - Le plan d'aménagement urbain comprend :

a - un ou plusieurs documents graphiques établis à des échelles allant du 1/5.000 au 1/1000 et, s'il y a lieu, un document au 1/10.000,

b - un règlement d'urbanisme.

ce plan est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visés à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 2. - Le rapport de présentation doit comporter :

a - un bilan de la situation sociale, démographique et économique existante de la localité concernée et un exposé sur les perspectives d'évolution et notamment celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements publics,

b - les perspectives d'évolution des zones urbanisées et des zones d'urbanisation future,

c - l'analyse des incidences de mise en oeuvre du plan d'aménagement urbain sur les spécificités physiques et environnementales du site concerné ainsi que les mesures à prendre pour leur protection et leur mise en valeur,

d - la justification de la comptabilité des options d'évolution urbaine avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et les textes législatifs relatifs aux servitudes publiques, régissant l'utilisation du sol,

e - l'indication des superficies des différents types de zones et leur évolution en cas de révision du plan d'aménagement,

f - proposition des moyens de mise en œuvre du plan d'aménagement notamment ceux favorisant une maîtrise foncière appropriée.

Art. 3. - Les documents graphiques, prévus à l'article premier du présent arrêté, font apparaître :

a - les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions du règlement d'urbanisme visé à l'article 4 ci-après,

b - les emprises des voies à conserver ainsi que les réservations d'emprises préservant les modifications futures de voies existantes et la création de voies nouvelles, carrefours et embranchements,

c - les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général aux espaces libres et aux espaces verts,

d - les zones soumises à des servitudes d'utilité publique, notamment celles relatives aux réseaux et aux domaines publics, routier maritime et hydraulique, les zones non aedificandi pour cause de risque ou de nuisance ainsi que les zones comprenant les ressources naturelles à préserver,

e - les zones assujetties à une réglementation particulière ou spécifique, notamment les sites culturels et archéologiques, les secteurs sauvegardés, les ensembles historiques et traditionnels et les monuments historiques,

f - les périmètres d'intervention foncière d'aménagement et de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Art. 4. - Le règlement d'urbanisme fixe les règles communes à toutes les zones du plan d'aménagement urbain et les règles particulières à certaines zones selon le canevas type ci-annexé.

Art. 5. - Les annexes comportent les documents qui ont servi à la conception du plan d'aménagement urbain dont notamment :

• les plans de réseaux existants et futurs relatifs à l'eau potable, l'électricité, au gaz de ville, aux télécommunications, à l'assainissement et autres,

• la liste des servitudes relatives aux domaines publics, routier, maritime et hydraulique, aux sites culturels, aux secteurs sauvegardés, aux monuments historiques et autres,

• la liste des lois spécifiques relatives à la protection des terres agricoles, au patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, à l'environnement, aux forêts, aux eaux et autres.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1995

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Canevas types de règlement d'urbanisme
annexé à l'arrêté

Titre premier
Dispositions générales

1 - Champ d'application du règlement d'urbanisme,
2 - Division du territoire en zones

Titre II

Dispositions particulières à chaque zone

• caractère de la zone,

Section 1

Utilisation du sol

1 - Types d'activités interdites,
2 - Types d'activités autorisées sous conditions,

Section 2

Conditions d'occupation du sol

3 - Accès et voirie,
4 - Desserte par les réseaux,
5 - Surfaces et fronts des parcelles,
6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics,
7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles,
8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet,
9 - Coefficient d'occupation du sol (1),
10 - Hauteur maximale des constructions,
11 - Aspect extérieur
12 - Stationnement
13 - Espaces libres et plantations,
14 - Coefficient d'utilisation foncière (2).

• (1) On entend par coefficient d'occupation du sol le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle la surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors oeuvres de la construction.
• (2) On entend par coefficient d'utilisation foncière le rapport de la somme des surfaces hors oeuvres des planchers à la surface de la parcelle, y compris loggias, terrasses couvertes, caves et garages dont la moitié du volume est au dessus du sol. On entend par surface hors oeuvres des planchers la surface totale calculée à partir de leurs limites extérieures y compris les murs et les cloisons.

NOMINATIONS