Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des oeuvres universitaires pour le centre,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires, relevant de l'office national des œuvres universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-849 du 31 mai 1991,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-2104 du 17 décembre 1990, fixant les conditions de recrutement des animateurs culturels et sportifs contractuels à titre occasionnel aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et aux établissements d'oeuvres universitaires, relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière de l'office des oeuvres universitaires pour le centre et les règles de son fonctionnement.
Chapitre premier
Organisation administrative
Art. 2. - L'office des oeuvres universitaires pour le centre comprend les organes suivants :
- le directeur
- le comité de direction
- la sous-direction des affaires administratives et financières
- la sous-direction des oeuvres universitaires
- le service de l'informatique et de l'information.
Section I
Le directeur
Art. 3. - Le directeur assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et les directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'office et veille à la réalisation de ses attributions. A cet effet, il exerce les fonctions suivantes :
- la coordination des activités des établissements d'oeuvres universitaires relevant de l'office
- la passation des marchés de travaux et l'achat des fournitures nécessaires
- la gestion des affaires du personnel exerçant dans les établissements placés sous son autorité, dans les limites des délégations qui lui sont accordées à cet effet, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur
- le recrutement des agents contractuels et qualifiés dans le cadre du développement culturel et sportif et de l'assistance médicale et sociale, conformément aux dispositions du décret n° 90-2104 du 17 décembre 1990 visé ci-dessus
- la représentation de l'office à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire.
Section II
Le comité de direction
Art. 4. - Le directeur est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions d'un comité de direction, composé comme suit :
- le directeur de l'office des oeuvres universitaires pour le centre : président,
- un représentant de l'université du centre : membre
- deux représentants des établissements d'oeuvres universitaires rattachés à l'office proposés par le directeur de l'office : membres
- un représentant du Premier ministère : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un des deux représentants des étudiants membres au conseil de l'université, proposé par le président de l'université du centre : membre.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par l'office.
Le président peut inviter à titre consultatif, toute autre personne choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine des oeuvres universitaires;
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 5. - Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois et toutes les fois que son président le juge nécessaire;
Le comité de direction ne peut valablement se réunir que si la majorité absolue de ses membres sont présents.
A défaut, il est tenu une seconde réunion dans les huit jours qui suivent.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité sont consignées dans un registre coté est paraphé par le président du comité.
Art. 6. - Le comité examine les questions relatives aux activités de l'office et le rapport de son activité ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.
Les propositions du comité sont soumises, dans les quinze jours, à l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur.
Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation.
Le silence observé par l'autorité de tutelle pendant un mois équivaut à une approbation tacite.
Section III
La sous-direction des affaires administratives et financières
Art. 7. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée de ce qui suit :
- la gestion des affaires administratives et financières du personnel de l'office
- la gestion des problèmes financiers relatifs aux oeuvres universitaires
- la préparation du budget de fonctionnement de l'office
- l'acquisition des équipements et du mobilier administratifs
- l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier
- l'entretien et la maintenance des équipements
- la préparation des conventions et des marchés selon la réglementation en vigueur
- l'approvisionnement et les achats
- la gestion et le contrôle des magasins
- la tenue, le groupement et l'exploitation des données statistiques relatives à la gestion des bourses, la gestion des stocks et la gestion financière.
A cet effet, la sous-direction des affaires administratives et financières comprend :
- le service du personnel
- le service des équipements, des marchés et de l'approvisionnement
- le service de la comptabilité et de l'ordonnancement
Section IV
La sous-direction des oeuvres universitaires
Art. 8. - La sous-direction des oeuvres universitaires est chargée de ce qui suit :
- superviser les établissements d'oeuvres universitaires
- gérer les bourses et les prêts universitaires
- assurer l'assistance médicale et sociale au profit des étudiants
- assurer l'animation culturelle et sportive au sein des établissements d'oeuvres universitaires
- développer les actions sociales en faveur des étudiants
- assurer les relations avec les organismes officiels et les organisations nationales
- accueillir et orienter les étudiants et leurs parents
- recevoir, les réclamations relatives aux activités de l'office et les transmettre aux services compétents
- oeuvrer en faveur de l'amélioration des relations entre les parents des étudiants et l'office et les établissements qui lui sont rattachés.
A cet effet la sous-direction des oeuvres universitaires comprend :
- le service des bourses et des prêts universitaires
- le service de l'hébergement et de la restauration
- le service de l'animation culturelle et sportive, de l'action sociale et des relations publiques.
Section V
Service de l'informatique et de l'information
Art. 9. - Le service de l'informatique et de l'information est chargé de ce qui suit :
- le traitement des informations relatives à l'hébergement, à la restauration, aux bourses et prêts, aux affaires administratives et
financières des agents, aux équipements et aux aides sociales par la voie de l'informatique
- l'étude et la proposition de la généralisation graduelle de l'informatique au niveau des établissements relevant de l'office
- l'information des étudiants de tous les renseignements utiles relatifs aux oeuvres universitaires
- l'accueil des étudiants des pays frères et amis, leur orientation et leur information de tous les renseignements nécessaires ainsi que le suivi de leurs affaires
- le développement et la diffusion de l'information auprès des étudiants sur les questions relevant de la compétence de l'office.
Chapitre II
Organisation financière
Art. 10. - Le directeur de l'office est chargé notamment de :
- l'élaboration du projet de budget de l'office, sa soumission au comité de direction pour avis et sa transmission pour approbation au ministre de l'enseignement supérieur
- la gestion des crédits
- l'acceptation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur des dons et legs qui sont faits à l'office.
Il est l'ordonnateur du budget de l'office.
Art. 11. - Le budget de l'office est constitué par des recettes et des dépenses :
a) les recettes de l'office comprennent :
- les subventions accordées pour les dépenses ordinaires par l'État, les collectivités publiques locales et les autres organismes publics
- les sommes provenant des remboursements des prêts universitaires
- les dons et legs
- les ressources à caractère exceptionnel provenant de la vente des biens ou valeurs, ou de toute autre origine, ou de la rémunération de services rendus aux tiers, conformément à la réglementation en vigueur
- les recettes extraordinaires qui donnent lieu à l'ouverture de crédits, dans le cadre du titre II du budget de l'office dénommées dépenses sur ressources à affectations spéciales
b) les dépenses de l'office comprennent les frais de fonctionnement et notamment :
- les traitements, indemnités et allocations servis aux personnels
- les sommes allouées au profit des étudiants
- les dépenses de gestion du titre I et du titre II du budget.
La comptabilité est assurée par un agent comptable désigné conformément à la législation en vigueur.
Art. 12. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali